lundi 21 avril 2014

Un élu qui comprend bien les problèmes...des promoteurs immobiliers.

Rapport relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (Assemblée Nationale, 25 mai 1999)

"Prenant la parole en application de l'article 38, alinéa 1er, du Règlement, M. Georges Tron a estimé que le projet de loi établissait un juste équilibre dans les relations entre l'administration et les citoyens. Considérant que les droits nouveaux reconnus aux citoyens ne seraient pas seulement positifs pour l'administré mais aussi pour l'administration et l'agent administratif, il a souligné que le texte contenait, en effet, des dispositions qui, pour paraître secondaires, simplifieraient cependant considérablement les démarches administratives des citoyens. En revanche, il a exprimé son inquiétude sur les procédures de consultation du public en matière d'urbanisme, considérant qu'elles allongeaient de façon inopportune la prise de décision. Il a constaté que les recours abusifs des associations de défense de l'environnement tendaient également à brider l'exercice légitime des prérogatives de puissance publique par l'administration."

texte complet ICI.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire